La gestion sur le territoire national des intérêts des divers organismes de droit dans le cadre des conventions de réciprocités ;
La délivrance des autorisations d’exploitation des productions audiovisuelles et photographiques faisant partie du répertoire de la société ;
La mise en œuvre sur le territoire national d’une politique de développement et de soutien à la création, d’action culturelle et sociale au profit des titulaires de droits sur les productions audiovisuels et photographiques, ainsi que la détermination des règles relevant de la déontologie de leur gestion ;
La perception et la répartition aux titulaires de droit des redevances provenant de l’exploitation de leurs œuvres.
L’administration de tous les droits provenant de l’exploitation des œuvres dont le produit est versé au fond spécial consacré à des fins professionnelles, culturelles ou sociales ;
La mise en œuvre de toutes dispositions et de tous actes destinés à la bonne réalisation de son objet
L’arbitrage des conflits entre membres et la défense en justice des droits individuels et des intérêts collectifs de l’ensemble de ses associés ;
L’exercice du droit de suite accordé par la loi aux titulaires des droits audiovisuels et/ou photographiques, la perception et la répartition au profit de ceux-ci des redevances y afférentes
Remplir un bulletin de déclaration de
l’œuvre (à télécharger vis le bouton ci-dessous ou à retirer à la SCAAP) ;
Une attestation de diffusion de l’œuvre déclarée.
Un reçu de versement de la somme de :
01Personne qui dirige la fabrication d'une œuvre audiovisuelle, généralement pour le cinéma ou la télévision, mais aussi pour la musique enregistrée ou la fabrication d'une émission de radio.
02Personne qui réalise des photographies, à l'aide d'un appareil photographique, ou de fournitures photographiques.
03Personne qui écrit un scénario, cadre détaillé présidant à l'élaboration d'une œuvre graphique.
"Je suis extrêmement reconnaissant envers notre société de gestion des droits d'auteur pour leur professionnalisme et leur engagement envers notre succès. Leur équipe dévouée travaille sans relâche pour protéger nos droits et maximiser nos revenus. Grâce à leur soutien continu, je me sens confiant dans ma carrière et je sais que mes intérêts sont entre de bonnes mains."
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