Titre de votre article
22 Avr, 2024
admin
La SCAAP est née à l’issue de l’Assemblée Générale du 31 Juillet 2005, conformément aux dispositions de la loi n° 2000/011 du 19 Décembre 2000 relative au Droit d’auteur et aux droits voisins du Droit d’auteur, ainsi qu’à son décret d’application n° 2001/956/PM du 1er Novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi suscitée modifié par celui n°2015/3979/PM du 25 Septembre 2015. Elle gère le droit d’auteur des artistes Réalisateurs, photographes et Scénaristes.
2k+
Nombre de Membres
5k+
Notre Portefeuille
nous contacter
La perception et la répartition aux titulaires de droit des redevances provenant de l'exploitation de leurs œuvres
L'arbitrage des conflits entre membres et la défense en justice des droits individuels et des intérêts collectifs de l'ensemble de ses associés ;
La délivrance des autorisations d'exploitation des productions audiovisuelles et photographiques faisant partie du répertoire de la société
La gestion sur le territoire national des intérêts des divers organismes de droit dans le cadre des conventions de réciprocité ;
L'administration de tous les droits provenant de l'exploitation des œuvres dont le produit est versé au fonds spécial consacré à des fins professionnelles, culturelles ou sociales ;
L'exercice du droit de suite accordé par la loi aux titulaires des droits audiovisuels et/ou photographiques, la perception et la répartition au profit de ceux-ci des redevances y afférentes
La mise en œuvre sur le territoire national d'une politique de développement et de soutien à la création, d'action culturelle et sociale au profit des titulaires de droits sur les productions audiovisuelles et photographiques, ainsi que la détermination des règles pertinentes de la déontologie de leur gestion ;
La mise en œuvre de toutes dispositions et de tous actes destinés à la bonne réalisation de son objet
Publicité, Communication et régie publicitaire audiovisuelle
Poste et télécommunication, internet et activités connexes
Distribution, grande surface, et Commerce de détails
Câblodistribution, cybercafé et cinéma
Télévisions et activités connexes
Activités connexes du transport
Edition audiovisuelle
Transports ferroviaires
Transports maritimes
Télévision
Auto-école
Transports terrestres
Transports aériens
01Personne qui dirige la fabrication d'une œuvre audiovisuelle, généralement pour le cinéma ou la télévision, mais aussi pour la musique enregistrée ou la fabrication d'une émission de radio.
02Personne qui réalise des photographies, à l'aide d'un appareil photographique, ou de fournitures photographiques.
03Personne qui écrit un scénario, cadre détaillé présidant à l'élaboration d'une œuvre graphique.
Constituer un répertoire des œuvres audiovisuels et photographique de ses membres
La mise en œuvre de toutes dispositions et de tous actes destinés à la bonne réalisation de son objet.
La perception et la répartition aux titulaires de droit des redevances provenant de l’exploitation de leurs œuvres.
La délivrance des autorisations d’exploitation des productions audiovisuelles et photographiques faisant partie du répertoire de la société
L’exercice du droit de suite accordé par la loi aux titulaires des droits audiovisuels et/ou photographiques, la perception et la répartition au profit de ceux-ci des redevances y afférentes
L’administration de tous les droits provenant de l’exploitation des œuvres dont le produit est versé au fonds spécial consacré à des fins professionnelles, culturelles ou sociales
La gestion sur le territoire national des intérêts des divers organismes de droit dans le cadre des conventions de réciprocités ;
La mise en œuvre sur le territoire national d’une politique de développement et de soutien à la création, d’action culturelle et sociale au profit des titulaires de droits sur les productions audiovisuels et photographiques, ainsi que la détermination des règles relevant de la déontologie de leur gestion ;
L’arbitrage des conflits entre membres et la défense en justice des droits individuels et des intérêts collectifs de l’ensemble de ses associés
